Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société ACHATDIRECT S.E.N.C., immatriculée sous le numéro 3380947898 et dont le siège social se trouve à :

490 RUE BOURGEOYS O
ALMA QC
(ci-après « Royaumebb » ou le « Vendeur »)

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGV, on désignera par :

• Site : le site https://royaumebb.com et l’ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.
• Produits ou Services : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
• Vendeur : Royaumebb, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
• Client : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
• Consommateur : (conformément à l'article préliminaire du Code de la consommation) toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

Article 2 – Application des CGV et Objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles, ainsi que les conditions d’utilisation du Site sont disponibles dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de produits Bébé.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qu'il reconnaît avoir pleinement lues. Cette acceptation peut être formalisée, par exemple, en cochant la case correspondante à la phrase d’acceptation des présentes CGV, telle que « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Cocher cette case aura la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’acceptation des présentes CGV suppose que les Clients jouissent de la capacité juridique nécessaire. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.

Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document (catalogues, publicités, notices), sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

Article 3 – Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible via :

• Courrier électronique : contact@royaumebb.com (indiquer votre prénom, nom, l'objet de votre demande et le numéro de votre Commande)
• Formulaire de contact : via le formulaire disponible sur le Site
• Courrier postal : à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à : contact@royaumebb.com

Article 4 – Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur selon les informations fournies par le fournisseur.

Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles. Elles peuvent varier sensiblement des modèles photographiés en raison des réglages d'écrans, de l'éclairage, de l'angle de prise de vue, etc.

Processus de Commande :

Le « Panier » regroupe l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client en vue d’un achat. Le contenu du Panier peut être modifié à tout moment.

Pour passer une Commande :

1. Sélection des Produits : Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits en cliquant sur « ajouter au Panier ».
2. Vérification du Panier : Sur la page « Panier », le Client vérifie le détail de sa Commande et corrige les éventuelles erreurs.
3. Informations de Contact : Sur la page « Informations », le Client entre ses coordonnées. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail.
4. Choix de Livraison : Sur la page « Livraison », le Client choisit son mode d’expédition.
5. Confirmation et Paiement : Sur la page « Confirmation », le Client entre ses coordonnées bancaires et l'adresse de facturation. Il peut aussi utiliser un code promotionnel.

Un récapitulatif complet de la Commande apparaît, modifiable avant la finalisation. Le Client est responsable de l'exactitude de ses informations et de sa Commande.

La vente est formée lorsque le Client confirme la Commande en cliquant sur « Finaliser ma commande », accepte les CGV, et procède au règlement choisi, sous réserve du droit de rétractation.

La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du paiement TTC intégral.

Article 5 – Prix et Modalités de Paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant au catalogue sont en Euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande et hors participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition.

Royaumebb se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou Services, et de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix applicable au Client sera celui figurant au catalogue le jour de la commande.

Le Client peut passer commande et effectuer son règlement par :

• Carte Bancaire
• Bancontact
• Apple Pay
• Paypal

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client ; le paiement est effectué directement par la banque ou le prestataire de paiement.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison (voir article « Livraisons ») commencent à courir à compter de la réception effective du paiement par le Vendeur.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Royaumebb archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés feront preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

Article 6 – Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison ; les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont informatifs et dépendent des services postaux ou d'événements exceptionnels (manifestations, intempéries, etc.).

En cas de livraison d’un Produit hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, le Client se déclare importateur du Produit. Le Vendeur peut ne pas être en mesure de communiquer le montant exact des droits de douane, formalités ou taxes à l'importation applicables dans le pays de destination.

Sauf mention contraire sur le Site, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Réception de la Commande :

• Livraison en main propre : Le Client peut refuser un colis s’il constate une anomalie (avarie, Produit manquant/cassé, colis endommagé). Toute anomalie doit être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client doit ouvrir le colis détérioré/défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise.
• Livraison en boîte aux lettres : Le Client s’engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support de Royaumebb en cas d’anomalie.

À défaut de respecter ces prescriptions, le Client ne pourra exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur (par la Poste ou autres), le Vendeur contactera le Client. Si le Client a refusé par erreur, il pourra demander le renvoi en s’acquittant des frais postaux pour le nouvel envoi (même si les frais de port étaient offerts initialement).

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable), tout produit à échanger ou rembourser doit être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une mauvaise manipulation du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours par rapport à la date indiquée ou au délai prévu peut entraîner la résolution de la vente par le Client Consommateur. Cela se fera sur demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception), si, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison, il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat. Cette clause ne s'applique pas en cas de force majeure.

Cas particulier : colis "distribué" mais non reçu en boîte aux lettres : Si le numéro de suivi indique que le colis est « distribué » mais que le Client ne l'a pas reçu, le service client pourra demander des informations complémentaires et un document officiel de La Poste. Le Vendeur fera tout son possible pour satisfaire le Client, notamment en proposant le renvoi immédiat des produits à ses propres frais.

Article 7 – Droit de Rétractation et Formulaire

Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit pour se rétracter.

Il devra retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par Royaumebb de la demande de remboursement.

Le Produit doit obligatoirement être retourné en parfait état, sous blister et non utilisé. Le Client Consommateur supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.

Il est recommandé d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Si le colis retourné ne parvient pas au Vendeur sans suivi, aucune enquête auprès des services postaux ne pourra être lancée.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de paiement (sans frais supplémentaires pour le Client).

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit, ou jusqu’à ce que le Client ait prouvé l'expédition du Produit (si non déjà fait).

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s).

Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation (« loi Hamon » de juin 2014), le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de Rétractation Type

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
490 RUE BOURGEOYS O
ALMA QC

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de commande : [À compléter]
• Nom / Prénom : [À compléter]
• Numéro de téléphone : [À compléter]
• Adresse email : [À compléter]
• Adresse postale : [À compléter]
• Raison de la réclamation : [À compléter]

Choix de la demande :

• Échange* (mentionner le produit souhaité) : [À compléter]
• Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC mentionnés) : [À compléter]

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 – Garantie des Produits

Dispositions légales à reproduire :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :

Garantie Légale de Conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit.

En revanche, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Garantie Légale contre les Vices Cachés

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur Royaumebb ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects (perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais) qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits (notamment pour cause d’incompatibilité du matériel) ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans les cas suivants :

• Vice caché avéré
• Non-conformité
• Défectuosité
• Exercice du droit de rétractation si applicable (c’est-à-dire si le Client est un Consommateur et que le contrat permet la rétractation, selon l’article L 121-21 du Code de la consommation).

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, Royaumebb ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• De tout dommage direct ou indirect (pertes de profits, manque à gagner, pertes de clientèle, de données) pouvant résulter de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de son utilisation.
• D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou de l’emploi d’un navigateur peu usité.
• Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 10 – Force Majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande.

Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l’une des parties, et le contrat de vente résilié. La partie la plus diligente devra adresser à l’autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

La date d’effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties.

Article 11 – Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

Seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, sous réserve des dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client se rendant coupable de contrefaçon verra son compte supprimé sans préavis ni indemnité, et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Royaumebb, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Traitement des Données Personnelles

La Société recueille les données du Client pour les finalités suivantes :

• Traiter et suivre la Commande du Client sur son Site.
• Contacter le Client à propos de différents événements relatifs à la Société (mises à jour des Produits, gestion de la relation client).
• Recueillir des informations pour améliorer le Site et nos Produits (notamment via des cookies).

Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site (en charge de l’emballage et de la distribution) et par le prestataire d’hébergement Shopify Inc., dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.

Les données collectées sont conservées par la Société uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte, et qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans.

Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition pour motifs légitimes, sur ses données.

Le Client peut exercer ses droits par e-mail à : contact@royaumebb.com

Article 13 – Commentaires et autres Propositions d’Utilisateurs

Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d'autres éléments (collectivement, "commentaires"), à la demande de la Société ou non, le Client accorde à la Société le droit, en tout temps et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoie.

La Société n’est pas et ne devra pas être tenue :

• De maintenir la confidentialité des commentaires.
• De payer une compensation pour tout commentaire fourni.
• De répondre aux commentaires.

La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu'elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s'engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties (y compris les droits d’auteur, marques déposées, confidentialité, personnalité, ou autres droits personnels ou de propriété). Le Client s’engage à ne pas écrire de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu'ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants.

Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n'assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis-à-vis des commentaires publiés par le Client ou une tierce partie.

Article 14 – Indépendance des Clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée en langue française.

Article 15 – Droit Applicable et Médiation

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.

Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite/en opposition, volée ou falsifiée. Aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée dans ce cadre.

Le fait qu'une clause des présentes CGV devienne nulle ou inopposable ne remettra pas en cause la validité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Médiation des Litiges :

Les litiges nationaux ou transfrontaliers concernant la validité, l’interprétation, l'exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.

Le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, Médiateur agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), est nommé en qualité de Médiateur de la Consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients, pour une durée de trois (3) ans à compter du [01/05/2019].

Le site internet de la Commission Européenne décrit le processus de médiation et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :

• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite.
• La demande est manifestement infondée ou abusive.
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.

Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal estonien compétent.

Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite/en opposition, de chèque volé ou falsifié. Aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée dans ce cadre.

Le fait qu'une clause des présentes CGV devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Garantie des Pièces :

La garantie est limitée à 30 jours suivant la date d’achat dans les conditions normales d’utilisation et à l’exclusion d’une panne engendrée par un facteur externe. Dans ces conditions, le vendeur s’engage à remplacer la pièce défectueuse.

Tous droits réservés – 01 Juillet 2022

Article 16 : Politique de SMS

En consentant au marketing par SMS de Royaumebb lors du paiement et en initialisant un achat ou en vous abonnant via nos outils d'abonnement, vous acceptez de recevoir des notifications par SMS récurrentes (pour votre commande, y compris des rappels de paiement abandonnés), des offres de marketing par SMS et des SMS transactionnels, y compris les demandes d'examen de notre part, même si votre numéro de téléphone portable est enregistré sur une liste nationale ou fédérale de numéros de téléphone exclus. La fréquence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition d'achat.

Si vous souhaitez vous désabonner de la réception de messages et de notifications de marketing par SMS, répondez par STOP à tout message mobile envoyé par nous ou utilisez le lien de désabonnement que nous vous avons fourni dans l'un de nos messages. Vous compre[...]

Note : La fin de l'article 16 semble tronquée dans le texte fourni. Veuillez vérifier et compléter si nécessaire.